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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif
Article 15
Versions de la disposition
15. Seul un secrétaire général associé, un secrétaire adjoint, un directeur général, un directeur général adjoint ou un directeur, agissant à titre de responsable de la communication ministérielle ou gouvernementale, est autorisé à signer les contrats de publicité et les appels d’offres afférents.
En vig.: 2018-07-04
15. Seul un secrétaire général associé, un secrétaire adjoint, un directeur général, un directeur général adjoint ou un directeur, agissant à titre de responsable de la communication ministérielle ou gouvernementale, est autorisé à signer les contrats de publicité et les appels d’offres afférents.
